Une seule Europe, deux lois pénales : une harmonisation impossible ?

• Thomas CASSUTO
  Magistrat
  Ancien vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre
  Expert national détaché auprès de la Commission européenne (DG Justice)
  
• Gualtiero MICHELINI
  Magistrat
  Expert national détaché auprès de la Commission européenne (DG Justice)
  
• Simon J. HORSINGTON
  Avocat britannique au barreau de Londres
  Vice-président honoraire fondateur de l'Association des juristes franco-britanniques
  

Summary

Selon que vous serez sujet de droit romain ou de common law, le juge vous traitera différemment. Mal compris ou mal vécu, le fait est là. Autant les lois civiles et commerciales des États de droit occidentaux reconnaissent la primauté des organismes et standards internationaux et communautaires, autant ces États s'accrochent aux prérogatives répressives de leurs droits nationaux. La globalisation des échanges peut-elle se satisfaire de telles distorsions ? Au niveau européen, la notion d'harmonisation du droit pénal n'est plus un tabou et plusieurs indices témoignent d'une convergence lente mais sans doute inéluctable, liée à la nécessité de combattre les crimes à dimension transfrontalière mais aussi de protéger les droits fondamentaux de l'ensemble des citoyens européens.

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• The entire article was written by Élisabeth BOURGUINAT.

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The entire article appears in French in the Journal de l'École de Paris du management N° 95.

Séance organisée en collaboration avec l'Institut PRESAJE